Conditions générales

Pour bien nous comprendre…

Prestataire – nous sommes la société Smartiple, s.r.o., avec siège social, N° d’entreprise : 06918263.

Client – partie à une relation contractuelle, personne physique agissant pour son propre compte ou personne agissant légalement au nom d’une personne morale.

Utilisateur – c’est vous, vos salariés ou toute personne qui nous fournit des identifiants de connexion valides.

Logiciel (SW) – application web Parkinto, dont l’objet est la surveillance des places de stationnement.

Durée de la relation contractuelle – période pendant laquelle le Prestataire fournit les services conformément aux présentes conditions commerciales et le Client règle les paiements convenus pour ces services.

CG – les présentes conditions générales, ainsi que leurs éventuelles versions modifiées.

Licence – licence non exclusive d’utilisation du Logiciel pour une caméra, aux conditions précisées dans les présentes conditions générales.

Place de stationnement – emplacement défini par l’Utilisateur comme destiné au stationnement d’un moyen de transport défini par l’utilisateur.

CPDP – conditions de protection des données personnelles : document régissant le traitement des données personnelles fournies par le Client au Prestataire dans le cadre de l’utilisation du Logiciel.

CT – contrat de traitement conclu par le Prestataire avec un sous-traitant externe de services financiers (encaissement des redevances, émission des pièces comptables).

Désactivation du compte – restriction de l’accès de l’utilisateur au compte ou à l’ensemble des comptes. L’utilisateur peut uniquement exporter les factures, les coûts et les contacts, ou résilier son compte.

Résiliation du compte – suppression irréversible d’un ou de tous les comptes utilisateur et de toutes les données associées au compte résilié. La résiliation du compte vaut résiliation du Contrat.

Suspension du compte – aucune licence active n’existe, mais les licences antérieures restent enregistrées dans la base de données.

Fonctionnement continu – un incident peut toujours survenir ; nous garantissons donc le fonctionnement du Logiciel au minimum 99,5 % du temps total par an.

Comment se déroulera notre collaboration

Début de la collaboration

1. La première étape de l’établissement d’une relation contractuelle entre le Prestataire et le Client est l’inscription sur le site https://parkinto.ai. Le Client renseigne ses données de connexion de base (son adresse e-mail et son mot de passe), exprimant ainsi son intérêt pour l’utilisation du Logiciel et acceptant dans le même temps les présentes CG.
2. Le Prestataire envoie un e-mail de confirmation à l’adresse e-mail du Client, qui a) vérifie l’exactitude des données saisies par le Client et b) exprime le consentement du Prestataire à l’utilisation du Logiciel par le Client.
3. Les données de connexion du Client (e-mail) sont enregistrées sur le serveur du Prestataire pendant 48 heures. Si le Client ne confirme pas son intérêt pour l’inscription dans le système du Prestataire, la relation contractuelle entre les parties ne naît pas et les données fournies par le Client sont supprimées de la base de données du Prestataire. Ce fait ne limite pas le droit du Client de renouveler son inscription à tout moment.
4. Si le Client souhaite utiliser le Logiciel, il le confirme en se connectant via le lien figurant dans l’e-mail envoyé par le Prestataire. À compter de ce moment, le Prestataire est autorisé à traiter les données personnelles du Client conformément aux présentes CG, aux Principes de traitement des données personnelles et au Contrat de traitement.
5. Le Client est tenu de protéger les données d’accès à son compte contre toute utilisation abusive. Le Prestataire n’est pas responsable des dommages subis par le Client ou par un tiers en lien avec une utilisation non autorisée du Logiciel, du compte ou des données.
6. Le Client est ensuite tenu de renseigner ses données personnelles sur le site du Prestataire (section « Profil »), notamment ses données de facturation et de paiement (numéro de la carte de paiement à partir de laquelle les paiements pour l’utilisation du Logiciel seront effectués automatiquement) ; il peut modifier ses identifiants de connexion (e-mail et mot de passe) ou ajouter d’autres Utilisateurs.

Services fournis

1. L’installation de la caméra, son fonctionnement et la transmission des informations pertinentes au Prestataire (image) relèvent de la seule responsabilité du Client, et le Prestataire recommande que la mise en service du système lui-même ait lieu avant l’enregistrement de la licence.
2. La relation contractuelle proprement dite est établie par l’octroi de la licence (confirmation de l’e-mail d’inscription au sens de l’art. 1.4. des présentes).
3. Suivez ensuite les instructions du site : connectez et enregistrez les caméras, puis définissez les parkings.
4. Le Prestataire n’est pas responsable de l’installation des caméras, de leur fonctionnement, ni du traitement, de l’archivage et de l’utilisation des images réelles prises par les caméras, à l’exception du traitement des données de sortie conformément aux CG (surveillance anonyme des places de stationnement).
5. Le Prestataire n’est pas responsable de l’utilisabilité effective de la place de stationnement (si la place est définie comme suffisamment spacieuse ou s’il existe des obstacles objectifs empêchant son utilisation correcte pour le stationnement) ni de la légalité de la place de stationnement (nous surveillons ce que l’utilisateur définit ; nous ne sommes pas responsables du fait que la voiture tienne dans la place définie, puisse y accéder ou qu’il soit « autorisé à stationner » à cet endroit).
6. Bien que le Client transmette l’image de la zone surveillée au Prestataire pour traitement, le Prestataire ne la contrôle, ne la conserve ni ne la surveille d’aucune manière ; l’information d’image est utilisée uniquement pour le traitement automatisé des données.

Comment le logiciel est-il payé ?

1. Les paiements pour l’utilisation du Logiciel sont effectués automatiquement chaque mois au cours duquel le Client utilise le Logiciel.
2. Le premier paiement est effectué le jour où le Client enregistre la première licence. Les paiements suivants ont lieu le ou les jours correspondant au jour du premier paiement (par ex. le 1er jour du mois).
3. Le montant correspondant (selon le nombre de licences utilisées) est prélevé automatiquement sur le compte associé à la carte de paiement dont le Client a renseigné les données d’identification lors de l’inscription. Le Client peut changer de carte de paiement à tout moment dans la section « Paramètres ».
4. Si le Client utilise plusieurs licences, tous les services lui sont facturés globalement sur une même période de facturation. Lors de la mise en service de la deuxième licence et des suivantes, la redevance de la nouvelle licence n’est pas prélevée immédiatement : l’utilisation des licences supplémentaires est facturée au prorata du nombre de jours d’utilisation, avec la période de facturation régulière de la première licence et les paiements des nouvelles licences.
5. Le Client veille à ce que le compte associé à la carte de paiement indiquée lors de son inscription dispose toujours d’un solde suffisant pour les paiements liés à l’utilisation du Logiciel.
6. S’il n’est pas possible d’effectuer le paiement pour l’utilisation du Logiciel, le Prestataire est en droit de suspendre immédiatement la fourniture des services ou d’annuler purement et simplement les licences du Client. La relation contractuelle prend fin à l’issue de la période pour laquelle le paiement a été effectué. Jusqu’à cette date, le Prestataire fournit les services.
7. En concluant le présent Contrat, le Client reconnaît que le Prestataire est autorisé à effectuer des opérations financières (encaissement, contrôle des paiements individuels) par l’intermédiaire d’un tiers, sur la base du Contrat de traitement. Dans ce cas, le Client accepte que les données personnelles détenues par le Prestataire soient communiquées à cette personne, le sous-traitant, et autorise celle-ci à disposer des montants conformément au présent Contrat.

La relation contractuelle et ses modifications

1. La relation contractuelle dure, et les présentes conditions contractuelles lient les parties, à compter de l’inscription du Client jusqu’à la suppression de son compte. Si la licence n’est pas active, les droits et obligations découlant de la fourniture des services sont suspendus.
2. Le Prestataire est en droit de mettre fin unilatéralement à la relation contractuelle et de cesser de fournir les services au Client à tout moment s’il constate une violation des présentes CG par le Client, ou si les systèmes de caméras utilisés pour la fourniture des services font l’objet d’une utilisation abusive.
3. Si le Client souhaite mettre fin à la relation contractuelle, il est tenu de contacter le support technique du Prestataire, qui supprimera son compte.
4. Le Prestataire est en droit de modifier unilatéralement le contenu des présentes CG, des CPDP ou du CT. Dans ce cas, il est tenu d’informer le Client de la modification au plus tard un mois avant l’entrée en vigueur des nouvelles CG. Le texte des nouvelles CG est envoyé au Client à l’adresse e-mail fournie lors de son inscription. Les CG sont réputées acceptées par le Client et opposables à la relation contractuelle dès lors que le Client ne résilie pas toutes ses licences après avoir reçu le texte modifié des CG.

Protection des données personnelles

1. La protection des données personnelles de l’Utilisateur est régie par les Conditions de protection des données personnelles.
2. La protection des données personnelles des partenaires commerciaux de l’Utilisateur est régie par le Contrat de traitement.

Droit applicable

1. En cas de litiges découlant du contrat, ainsi qu’en cas de litiges portant sur la validité ou l’existence d’un contrat de fourniture de service conclu et des présentes conditions générales, les parties :
2. choisissent le droit de la République tchèque comme droit applicable ;
3. conviennent que les tribunaux tchèques sont compétents pour statuer ;
4. désignent, conformément au §89a de la loi n° 99/1963 Rec., le tribunal territorialement compétent de Prague.

Disposition finale

Les présentes conditions générales entrent en vigueur le 19 octobre 2026.

1. L’utilisateur accepte que le prestataire lui adresse des communications commerciales. Ce consentement peut être retiré à tout moment, pour un seul type de communication ou pour l’ensemble des communications commerciales.
2. L’application Parkinto est, au sens de la loi n° 121/2000 Rec. sur le droit d’auteur, les droits voisins du droit d’auteur et la modification de certaines lois, telle que modifiée (ci-après la « loi sur le droit d’auteur »), une œuvre protégée par le droit d’auteur. Les droits patrimoniaux sur l’application au titre de la loi sur le droit d’auteur et des conventions internationales sur le droit d’auteur conclues par la République tchèque appartiennent au prestataire. Le présent accord ne confère à l’utilisateur aucun droit relatif aux marques du prestataire.
3. L’Utilisateur assume l’entière responsabilité des données et contenus traités par l’Application fournie et s’engage à utiliser l’Application fournie conformément à l’ordre juridique de la République tchèque.
4. Le Prestataire est tenu d’assurer le fonctionnement continu de l’Application.
5. Ne constitue pas un manquement du prestataire à son obligation d’assurer le fonctionnement ininterrompu de l’Application une interruption due à des raisons objectives inévitables (par ex. coupure de courant, panne du point de connexion à Internet, etc.) ou annoncée à l’avance directement dans l’Application ou par un e-mail envoyé à l’adresse fournie par l’Utilisateur lors de son inscription.
6. Le prix est déterminé selon la grille tarifaire en vigueur publiée sur le site web du Prestataire.
7. Le Prestataire est en droit, après en avoir informé l’utilisateur au préalable, de modifier les conditions et les prix des services proposés en raison de l’introduction de nouvelles fonctions ou de l’inflation.
8. L’assistance à l’utilisation du service fourni est assurée uniquement sous forme électronique (communication par e-mail, informations sur les sites web, etc.).